Projetde loi n o 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: CODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L ’ article 4 du Code civil du Québec est modifié par la Ence sens, la Cour de cassation renoue avec sa position antérieure aux récents arrêts rendus le 14 mars 2018, qui laissaient sous-entendre que le juge français était toujours compétent pour ordonner n’importe quelle mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. AVISDE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil / Article 1378-1 Code de procédure civile. Suivant testament olographe en date du 18 avril 2000. Madame Françoise Gisèle Colette RICHOMME, ayant conclu avec Mademoiselle Christiane LAVIALLE un pacte civil de solidarité, enregistré au greffe du CODEDE PROCEDURE PENALE . SOMMAIRE ANALYTIQUE . Livre préliminaire . Titre I. – des actions qui naissent des infractions Section I. – r ègles générales sur l’exercice de l’action publique et de l’action civile.. 1 à 4 Section II. – d e l’exercice de l’action publique à raison des crimes ou délits commis hors de la Principauté.. 5 à 10 Section III. – d es Larticle 754 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date d’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. Art 33 CPC 33. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun. Elle a compétence en première instance pour entendre toute demande que la loi n'attribue pas formellement et 4it4uKK. Délivrance d'une injonction de payerIl n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire de l'ordonnance d'injonction de payerLe créancier doit transmettre au débiteur, par signification titleContent faite par un commissaire de justice, la requête et l'ordonnance d'injonction de débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante est caduque c'est-à-dire annulée si la signification titleContent n'est pas faite dans les 6 de l'ordonnanceLe débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire opposition titleContent auprès du la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution titleContent par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire.À savoir le délai d'opposition titleContent est suspensif d'exécution, c'est-à dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la doit être faite au tribunal qui a rendu la décision soit en se rendant au greffe,soit en envoyant en RAR titleContent une requête titleContent sur papier libre ou le formulaire cerfa n° à une injonction de payerIl faut joindre toutes les pièces utiles copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision....Le tribunal convoque les représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l' créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.Si le montant n’excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de de l'ordonnanceSi le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l' débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution il doit s'adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte savoir en cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire. SOMMAIRE L’obligation de loyauté du salarié imposée par le Code civil et le Code du travail En quoi consiste l’obligation de loyauté ? Quelles sanctions envers un salarié déloyal ? Vous dirigez une société qui emploie bon nombre de salariés. Le comportement de certains d’entre eux vous semble répréhensible, voire déloyal ? Sachez que le contrat de travail emporte une obligation de loyauté de l’employeur mais également du salarié. Avocats Picovschi vous alerte sur ce point et se tient à votre disposition pour discuter ensemble de la procédure la plus adaptée à mettre en place pour faire valoir cette obligation fondamentale pour votre entreprise. L’obligation de loyauté du salarié imposée par le Code civil et le Code du travail Le Code civil impose de manière générale une obligation de bonne foi dans les relations contractuelles entre les particuliers. Ainsi, en vertu de l’article 1104 du Code civil les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L’article 1194 du même Code ajoute que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Cette obligation de bonne foi est reprise à ce titre dans le Code du travail article L1222-1. En découle, pour les salariés liés par un contrat de travail, l’obligation de loyauté. Ils ne peuvent à aucun moment faire de tort à leur employeur, que ce soit pendant toute la durée du contrat de travail voire, dans certains cas, après son terme. Il arrive que l’employeur souhaite en plus ajouter une clause de loyauté dans le contrat de travail de ses salariés. En quoi consiste l’obligation de loyauté ? L’exécution de bonne foi et de manière loyale du contrat de travail par le salarié est une obligation d’ordre public elle est ainsi inhérente à son sans pour autant devoir y être expressément mentionnée. Comme indiqué ci-dessus, l’obligation de loyauté du salarié envers son employeur peut néanmoins être renforcée par l’insertion au contrat d’une clause de loyauté à proprement parler ou d’une clause d’exclusivité. Elle s'accompagne d'une obligation de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. Attention cependant, il faut distinguer l’obligation de non-concurrence de la clause de non-concurrence, qui prend effet à la fin du contrat de travail de votre salarié. L’obligation de loyauté impose au salarié de ne pas commettre d’agissements sanctionnables. A titre d’exemple sont prohibées les pratiques suivantes Les propos préjudiciables auprès d'une tierce personne ; L’utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés ; Le débauchage des travailleurs et des clients de l'employeur ; L’offre ou l’acceptation de pots-de-vin ; Le travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur ou qui diminue l'efficacité du salarié ; La fraude au pointage ; La manipulation d’écritures comptables, ou encore le détournement de fonds. Pour le salarié, cette obligation consiste donc, de façon générale, à ne pas nuire à la réputation ou au bon fonctionnement de son employeur durant toute l'exécution du contrat de travail, notamment par des actes de dénigrement ou de concurrence contraires à l'intérêt de l'entreprise. Cette obligation est renforcée selon le niveau hiérarchique des salariés. En application de ce principe, le salarié qui blogue en-dehors de ses heures de travail ne doit pas évoquer de manière négative l'entreprise qui l'emploie. Cette obligation empêche aussi le salarié de cumuler les emplois et plus précisément d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur. En revanche, votre salarié est en droit d’acquérir un fonds de commerce, en communauté avec son épouse, quand bien même l’activité serait la même que la vôtre. A ce titre, un manquement au devoir de loyauté ne peut être caractérisé dès lors que votre salarié n’a pas effectivement participé à cette activité Cass., Soc., 20 mars 2007, n° Ainsi, le devoir de loyauté du salarié n'implique pas qu'il informe son employeur d'un fait de sa vie privée pouvant entraîner des répercussions sur sa vie professionnelle. Quelle est la durée de l’obligation de loyauté ? Sachez que si elle vaut tout le temps que dure la relation de travail, elle est aussi souvent maintenue après la cessation du contrat de travail, obligeant par exemple le salarié à ne pas divulguer d’informations confidentielles susceptibles de nuire à son ancien employeur par exemple, dévoiler un secret de fabrication. Enfin, il est important de noter que ces obligations s'appliquent pendant les suspensions du contrat de travail tel que le congé maladie, le congé maternité et le congé sabbatique. Toutefois, le salarié exerçant une activité bénévole ponctuelle pendant un arrêt de travail ne manque pas à son obligation de loyauté. Votre salarié a effectué certains agissements et vous ne savez pas si ces derniers sont constitutifs d’actes déloyaux ? Vous souhaitez engager une procédure de licenciement ? Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à contacter un professionnel du droit qui saura vous guider et vous conseiller dans la procédure à suivre pour faire sanctionner ces manquements. Quelles sanctions envers un salarié déloyal ? La violation de l'obligation de discrétion comme de loyauté expose le salarié à des sanctions disciplinaires puisqu’elle peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire constitutive d'une faute grave ou d’une faute lourde pouvant justifier le départ immédiat du salarié de l'entreprise sans préavis ni indemnités. Il est également possible d’engager la responsabilité de votre ancien salarié qui vous a causé un préjudice après avoir quitté l’entreprise. En outre, dans les situations les plus graves telles que le vol, l’escroquerie ou la corruption, le salarié encourt également des sanctions pénales. Pour illustration, le délit de corruption est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros. En tant qu’employeur, vous vous retrouvez dans une telle situation et vous souhaitez les conseils avisés d’un expert en droit du travail. A ce titre, Avocats Picovschi, situé tué à Paris et composé de collaborateurs expérimentés, pourra vous aider à produire la preuve d’un tel manquement et vous proposer des solutions adaptées afin que votre énergie soit dédiée au développement au succès de votre entreprise. Code de procédure civileChronoLégi Article 33 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Naviguer dans le sommaire Article 33Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions en haut de la page SOMMAIRE Qu’est-ce que la vente sur licitation ? La procédure de la licitation-partage de l’indivision Qu’est-ce que la licitation oblique ? Au décès d’un proche, il est courant que les héritiers se retrouvent en indivision sur un ou plusieurs biens mobiliers ou immobiliers. Le partage peut s’avérer difficile et le désaccord entre les indivisaires empêche parfois une issue sereine. Le conflit entre indivisaires peut également intervenir quand un bien a été acheté en commun. Si aucun accord n’est possible, sortir de l’indivision peut se faire par voie judiciaire par le biais d’une procédure de licitation. Il s’agit de la vente aux enchères d'un meuble ou d’un immeuble figurant dans une indivision. Avocats Picovschi vous assiste dans cette procédure. Qu’est-ce que la vente sur licitation ? La vente sur licitation intervient sur un bien en indivision. Mais qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision peut être de deux ordres conventionnelle ou successorale. L’indivision est conventionnelle lorsque plusieurs personnes décident de faire l’acquisition d’un bien en commun. Il peut s’agir de concubins, d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, de membres d’une famille, etc. Lorsqu’une succession comprend plusieurs héritiers, tous les biens du défunt leur sont transmis en indivision, et ce, dans l’attente que le notaire établisse un acte de partage. On parle alors d’indivision successorale. Le partage se présente comme une procédure où chaque indivisaire se voit attribuer une part déterminée, en fonction des droits qu'il détient dans l'indivision. Dans le cadre d’une succession, lorsque c'est possible, la masse partageable sera divisée en lots. Ainsi, chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n'est pas possible, les biens peuvent également être vendus et la répartition entre chaque indivisaire se fera alors en valeur. Certains biens sont difficiles à partager en nature et, dès lors que les membres de l’indivision ne sont pas d’accord sur la vente ou sur l’attribution de lots, sortir de l’indivision peut s’avérer difficile. De même, un conflit peut survenir dans le cadre de l’acquisition d’un bien à plusieurs. Vous avez acheté une villa avec votre frère. Ce dernier décède. Sa femme hérite. Vous êtes donc en indivision avec votre belle-sœur. Que faire si les relations se tendent ? Vous souhaitez vendre et elle s’y oppose. Selon le Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Le partage peut donc être provoqué par voie judiciaire en application de l’article 1377 du Code de procédure civile selon lequel le tribunal peut ordonner la vente par adjudication sur licitation des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La procédure de licitation a alors pour objet la vente aux enchères des biens en indivision non partageable en nature, en l’absence de consensus entre les indivisaires. La procédure de la licitation-partage de l’indivision Dans un premier temps la procédure de licitation d’un bien indivis vise à l’obtention d’un jugement devant le Tribunal judiciaire compétent ordonnant la vente forcée. L’assignation pour le partage de l’indivision doit comporter les informations concernant la consistance du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences faites en vue de la réalisation d'un partage amiable. Le tribunal qui ordonne la vente sur licitation détermine la mise à prix des biens et les conditions essentielles de la vente. Il désigne en outre un avocat ou un notaire qui aura la charge de dresser le Cahier des Charges et Conditions de Vente. Ce cahier doit indiquer les biens vendus sur licitation, leurs montants et leurs conditions de vente ainsi que le jugement qui a décidé la vente. Une fois les modalités de la mise en vente du bien établi, le cahier des charges contenant les conditions générales de vente est déposé au greffe. La licitation obéit au droit commun de la saisie immobilière, concernant notamment le déroulement des enchères, la capacité d'enchérir, le titre de vente, etc. Ainsi, les indivisaires doivent être informés par sommation d’huissier au moins un mois avant la date prévue de l'adjudication et disposent, selon les articles 815-14 et 815-15 du Code civil, d'un droit de substitution. Ainsi, chaque indivisaire bénéficie d’un droit de se substituer à l'acquéreur, dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. Lorsque l'adjudication est terminée et lorsque le délai de dix jours durant lequel toute personne peut faire une surenchère est écoulé, l'adjudicataire consignera le montant de la vente entre les mains du notaire afin d’être réparti entre les indivisaires en fonction de leurs droits. S’il existe des créanciers, le notaire devra également prendre en compte les procédures engagées par ces derniers. À noter que si le partage comporte comme risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, l’article 820 du Code civil permet qu’un indivisaire demande au tribunal de surseoir au partage pour une durée de deux ans. Il est donc possible, pour un indivisaire, d’opposer la perte de valeur par l’opération de partage afin de faire perdurer la situation d’indivision et en attendant que ce risque soit écarté. Toutefois, lorsque le partage aura été ordonné, il ne sera plus possible d’opposer cette perte de valeur afin de suspendre une éventuelle licitation, conformément à un arrêt du 3 octobre 2019, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n° Qu’est-ce que la licitation oblique ? Dans certains cas particuliers, la licitation peut être mise en œuvre par le biais d’une action oblique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas mise en place par l’un des coïndivisaires, mais par un de ses créanciers personnels. Cette action permet en effet au créancier d'un indivisaire de provoquer le partage afin d’obtenir le paiement de sa créance. Cette possibilité découle de l’article 1166 du Code civil qui dispose que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ». Ce droit d’action, ouvert aux créanciers personnels d’un indivisaire en application de l’article 815-17 du Code civil, leur permet de provoquer le partage. Il faut néanmoins que ce créancier dispose d’un intérêt personnel, sérieux et légitime à agir. Ainsi devra-t-il prouver une carence de son débiteur qui soit de nature à compromettre ses droits, ou encore la preuve d’une véritable inaction. Les indivisaires pourront en principe éviter la vente forcée, en s’acquittant de l'obligation de leur coïndivisaire débiteur. Ils pourront par la suite obtenir le remboursement du paiement de cette dette sur la part en indivision du débiteur. Dans ce cadre, il convient de préciser que les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile imposant à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences réalisées afin de parvenir à un partage amiable ne sont pas applicables à ce type d’action. À ce titre, il ne pourra être demandé au créancier personnel demandeur dans le cadre d’une action en licitation oblique l’absence de tentatives de conciliation destinées à la réalisation d’un partage amiable. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, peut vous aider à sortir de l’indivision par voie judiciaire. Habitués aux successions difficiles, nos avocats vous permettront de provoquer le partage à l’amiable ou par voie contentieuse si cela est nécessaire. CODE CIVIL DU 21 MARS 1804 MODIFIE PAR LES LOIS IVOIRIENNES A PARTIR DE 1964 TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL LIVRE PREMIER DES PERSONNES TITRE PREMIER DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS CHAP. 1 DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ART. 7 – 16 CHAP. 2 DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS – 101 TITRE II ABROGE PAR LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL ET LE CODE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE TITRE III DU DOMICILE ART. 102 – 111 TITRE IV DES ABSENTS CHAP. 1 DE LA PRESOMPTION D’ABSENCE ART. 112 – 114 CHAP. 2 DE LA DECLARATION D’ABSENCE ART. 115 – 119 CHAP. 3 DES EFFETS DE L’ABSENCE ART. 120 – 140 TITRES V à X ABROGES ET REMPLACES PAR LES LOIS RELATIVES AUX DISPOSITIONS SUIVANTES LE NOM – L’ETAT CIVIL – LE MARIAGE – LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS – LA PATERNITE ET LA FILIATION – L’ADOPTION – LES SUCCESSIONS – LES TESTAMENTS ET LES DONATIONS ENTRE VIFS REPRESENTEES COMME SUIT 1° LA LOI RELATIVE AU NOM PATRONYMIQUE 2° LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL 3° LA LOI RELATIVE AU MARIAGE 4° LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS 5° LA LOI RELATIVE A LA FILIATION 6° LA LOI RELATIVE A L’ADOPTION 7° LA LOI RELATIVE AUX SUCCESSIONS 8° LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS 9° LOI N° 64-381 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX MATIERES REGIES PAR LES LOIS SUR LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS, ET PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 11 ET 21 DE LA LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 SUR LE CODE DE LA NATIONALITE 10° MODALITES TRANSITOIRES A L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX 11° DATE DE PRISE D’EFFET DES LOIS CONCERNANT LE NOM, L’ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, L’ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS 12° MINORITE TITRE XI DE LA MAJORITE, DE L’INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE CHAP. 1 DE LA MAJORITE ART. 488 CHAP. 2 DE L’INTERDICTION ART. 489 – 512 CHAP. 3 DU CONSEIL JUDICIAIRE ART. 513 – 515 LIVRE II DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE TITRE PREMIER DE LA DISTINCTION DES BIENS CHAP. 1 DES IMMEUBLES ART. 516 – 526 CHAP. 2 DES MEUBLES ART. 527 – 536 CHAP. 3 DES BIENS AVEC LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT ART. 537 – 543 TITRE II DE LA PROPRIETE CHAP. 1 DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE – 550 CHAP. 2 DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE A LA CHOSE ART. 551 – 577 TITRE III DE L’USUFRUIT, DE L’USAGE ET DE L’HABITATION CHAP. 1 DE L’USUFRUIT ART. 578 – 624 CHAP. 2 DE L’USAGE ET DE L’HABITATION ART. 625 – 636 TITRE IV DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS CHAP. 1 DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX ART. 637 – 648 CHAP. 2 SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI ART. 649 – 685 CHAP. 3 DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME ART. 686 – 710 LIVRE III DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE DISPOSITIONS GENERALES ART. 711 – 1100 TITRE III DE CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL CHAP. 1 DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ART. 1101 – 1107 CHAP. 2 DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS ART. 1108 – 1133 CHAP. 3 DE L’EFFET DES OBLIGATIONS – 1167 CHAP. 4 DES DIVERSES ESPECES D’OBLIGATIONS ART. 1168 – 1233 CHAP. 5 DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS ART. 1234 -1314 CHAP. 6 DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAYEMENT ART. 1315 – 1369 TITRE IV DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION CHAP. 1 QUASI-CONTRATS ART. 1370 – 1381 CHAP. 2 DES DELITS ET DES QUASI-DELITS ART. 1382 – 1386 TITRE CINQUIEME DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX ART. 1387 – 1591 TITRE VI DE LA VENTE CHAP. 1 DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE ART. 1582 – 1593 CHAP. 2 QUI PEUT ACHETER OU VENDRE – 1597 CHAP. 3 DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE VENDUES ART. 1698 – 1601 CHAP. 4 DES OBLIGATIONS DU VENDEUR ART. 1602 – 1649 CHAP. 5 DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR ART. 1650 – 1657 CHAP. 6 DE LA NULLITE ET DE LA RESOLUTION DE LA VENTE ART. 1658 – 1685 CHAP. 7 LA LICITATION ART. 1686 – 1688 CHAP. 8 DU TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS ART. 1689 – 1701 TITRE VII DE L’ECHANGE ART. 1702 – 1707 TITRE VIII DU CONTRAT DE LOUAGE CHAP. 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 1708 – 1712 CHAP. 2 DU LOUAGE DES CHOSES ART. 1713 – 1778 CHAP. 3 DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE ART. 1779 – 1799 CHAP. 4 BAIL A CHEPTEL ART. 1800 – 1831 TITRE IX DU CONTRAT DE SOCIETE CHAP. 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 1832 – 1834 CHAP. 2 DES DIVERSES ESPECES DE SOCIETES ART. 1835 – 1842 CHAP. 3 DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ET A L’EGARD DES TIERS ART. 1843 – 1864 CHAP. 4 DES DIFFERENTES MANIERES DONT FINIT LA SOCIETE ART. 1865 – 1873 TITRE X DU PRÊT CHAP. 1 DU PRÊT A USAGE OU COMMODAT ART. 1874 – 1891 CHAP. 2 DU PRÊT DE CONSOMMATION OU SIMPLE PRÊT ART. 1892 – 1904 CHAP. 3 DU PRÊT A INTERÊT ART. 1905 – 1914 TITRE XI DU DEPÔT ET DU SEQUESTRE CHAP. 1 DU DEPÔT EN GENERAL ET DE SES DIVERSES ESPECES ART. 1915 – 1916 CHAP. 2 DU DEPÔT PROPREMENT DIT ART. 1917 – 1954 CHAP. 3 DU SEQUESTRE ART. 1955 – 1963 TITRE XII DES CONTRATS ALEATOIRES CHAP. 1 DU JEU ET DU PARI ART. 1964 – 1987 CHAP. 2 DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE ART. 1968 – 1983 TITRE XIII DU MANDAT CHAP. 1 LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT ART. 1984 – 1990 CHAP. 2 DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE ART. 1991 – 1997 CHAP. 3 DES OBLIGATIONS DU MANDANT ART. 1998 – 2002 CHAP. 4 DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT ART. 2003 – 2010 TITRE XIV DU CAUTIONNEMENT CHAP. PREMIER LA NATURE ET DE L’ETENDUE DU CAUTIONNEMENT ART. 2011 – 2020 CHAP. 2 L’EFFET DU CAUTIONNEMENT ART. 2021 – 2033 CHAP. 3 L’EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT ART. 2034 – 2039 CHAP. 4 LA CAUTION LEGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE ART. 2040 – 2043 TITRE XV DES TRANSACTIONS ART. 2044 – 2058 TITRE XVI DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE ART. 2059 – 2070 TITRE XVII DU NANTISSEMENT CHAP. 1 DU GAGE ART. 2071 – 2084 CHAP. 2 DE L’ANTICHRESE ART. 2085 – 2091 TITRE XVIII DES PRIVILEGES HYPOTHEQUES CHAP. 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 2092 – 2094 CHAP. 2 PRIVILEGES ART. 2095 – 2113 CHAP. 3 DES HYPOTHEQUES ART. 2114 – 2145 CHAP. 4 DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES ART. 2146 – 2156 CHAP. 5 DE LA RADIATION ET REDUCTION DES INSCRIPTIONS ART. 2157 – 2165 CHAP. 6 L’EFFET DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES CONTRE LES TIERS DETENTEURS ART. 2166 – 2179 CHAP. 7 DE L’EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES ART. 2180 CHAP. 8 et 9 ARTICLES 2181 à 2195 ABROGES PAR LE D. DU CHAP. 10 DE LA PUBLICITE DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITE DES CONSERVATEURS ART. 2196 – 2203 TITRE XIX DE L’EXPROPRIATION FORCEE ET DES ORDRE ENTRE LES CREANCIERS CHAP. 1 L’EXPROPRIATION FORCEE ART. 2204 – 2217 CHAP. 2 DE L’ORDRE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CREANCIERS 2218 TITRE XX DE LA PRESCRIPTION CHAP. 1 DISPOSITIONS GENERALES ART. 2219 – 2227 CHAP. 2 DE LA POSSESSION ART. 2228 – 2235 CHAP. 3 DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION ART. 2236 – 2241 CHAP. 4 LES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT LA PRESCRIPTION ART. 2242 – 2259 CHAP. 5 TEMPS REQUIS POUR LA PRESCRIPTION ART. 2260 – 2281

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